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20, rue Aunis et Saintonge Chervettes 17380 LA DEVISE

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Conditions générales de vente

CGV en chambres d'hôtes

Article 1 – Objet

Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de nuitées ou de séjours en chambres d'hôtes. Les propriétaires s’engagent à s’occuper personnellement de leurs hôtes, du début à la fin de leur séjour, au niveau de l’accueil, des repas, du confort et du conseil touristique pour la découverte de la région.

 Article 2 - Durée déterminée

La durée du séjour étant stipulée sur le présent contrat, le client signataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux hormis accord des propriétaires.

 Article 3 - Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès réception par les propriétaires du présent contrat signé par le client et de l’acompte, d’un montant de 25 % du prix total et au minimum le prix d'une nuitée avant la date limite indiquée sur le contrat. Le client conservera un exemplaire du contrat et les propriétaires accuseront bonne réception. Les prix s'entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour qui sera calculée sur la facture selon le tarif en vigueur.

 Article 4 - Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée aux propriétaires le plus vite possible dès que le client aura connaissance de son incapacité à honorer sa réservation. Le client utilisera le moyen le plus adapté aux circonstances (téléphone, mail, télécopie ou lettre) avec confirmation écrite en cas d’appel téléphonique. Les propriétaires en accuseront réception par écrit.

En cas d’annulation plus de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis aux propriétaires.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis aux propriétaires qui se réservent le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement (hors repas en table d’hôtes).

De la même manière, si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour d’arrivée, le présent contrat devient nul et les propriétaires peuvent disposer de leurs chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis aux propriétaires qui se réservent le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement et les éventuels repas réservés à la table d’hôtes du soir.

Enfin, si le client écourte son séjour, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis aux propriétaires. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

 Article 5 - Annulation par les propriétaires

Si les propriétaires se voient contraints d’annuler le séjour plus de 24 heures avant qu’il ait débuté, ils doivent en informer le client dès qu’ils auront connaissance de leur incapacité à honorer la réservation. Ils privilégieront le moyen le plus adapté aux circonstances (téléphone, mail, télécopie ou lettre) avec une confirmation écrite accompagnant le remboursement des sommes déjà versées par le client. Ce dernier devra en accuser réception.

Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, voire durant le séjour, le client est remboursé de son acompte et se réserve le droit de réclamer une indemnité à concurrence du solde du prix de l'hébergement (hors repas en table d’hôtes).

Les propriétaires s’efforceront de trouver un ou plusieurs autres hébergements disponibles aux mêmes dates.

 Article 6 - Arrivée

 

Le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir les propriétaires. En cas d'arrivée précoce, le client doit également prévenir les propriétaires pour s’assurer de leur présence et de leur disponibilité.

 Article 7 - Règlement du solde

 

Le solde est payable à l'arrivée chez les propriétaires.

Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées au présent contrat sont payables aux propriétaires à la facturation, en fin de séjour.

 Article 8 - Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès des propriétaires qui la reversent ensuite au trésor public. Elle contribue à l’aménagement touristique du territoire Aunis Marais Poitevin. Son montant varie selon la classification ou la labellisation de l’hébergement. Y sont assujettis les personnes de plus de 18 ans.

 Article 9 - Utilisation des lieux

 

Le client devra respecter le caractère paisible et partagé des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les lieux qui lui sont accessibles (chambres, sanitaires et parties communes intérieures et extérieures) en bon état.

 Article 10  - Capacité

 

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, les propriétaires sont en droit de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative des propriétaires, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 Article 11 - Animaux

 

Le présent contrat précise que les animaux domestiques ne sont pas admis. Si le client se présente malgré tout en compagnie d'un animal domestique, les propriétaires sont en droit de rompre la réservation sans préjudice pour eux et de réclamer le solde du séjour au client. A moins que cet animal domestique reste dans le véhicule du client sans pénétrer sur la propriété (véhicule parqué à l’extérieur), auquel cas la réservation pourra être maintenue.

 Article 12 - Litiges

 

Toute réclamation sur l’état des lieux constatée à l’arrivée ou durant le séjour doit être immédiatement soumise aux propriétaires qui s’efforceront de résoudre le problème ou de favoriser un accord amiable.

En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à l’Office de Tourisme Aunis Marais Poitevin qui s'efforcera de trouver un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou les propriétaires.

 

 

 

CGV en gîte

Article 1 – Dispositions générales

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

Article 2 - Paiement

La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (25 % de la somme totale) avant la date indiquée au recto du contrat.
Le solde de la location est versé au plus tard le jour de l’arrivée, après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.

Article 3 – Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Son montant ne peut excéder le coût total de la location. Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie.
Il est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours.
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

Article 4 – Utilisation des lieux

Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. Il peut assumer le ménage lui-même ou payer le forfait ménage au propriétaire.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.
Le propriétaire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintenir en état de servir.

Article 5 – Nombre d'occupants

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat à savoir 6 personnes. Les enfants de moins de 2 ans ne sont pas comptabilisés. Le matériel de puériculture peut être fourni par le propriétaire.

Article 6 – Etat des lieux et inventaire

L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties.

Article 7 – Conditions de résiliation

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :

a)      avant l’entrée en jouissance :

En règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois elles pourront être restituées, quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.

 b)      si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :

Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :

-         le présent contrat est considéré comme résilié,
-         les arrhes restent acquises au propriétaire,
-         le propriétaire peut disposer de sa location.

 c)       en cas d’annulation de la location par le propriétaire :

Il rembourse au locataire le double du montant des arrhes reçues.

 Article 8 – Interruption de séjour

En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motifs graves rendant impossible le déroulement totale de la location. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.

 Article 9 – Assurances

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.

Article  10 – Litiges ou réclamations

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.

Article 11 – Animaux

Les animaux ne sont pas admis
Tout animal, introduit dans la location impliquerait la rupture immédiate du contrat de location.

Article 12 - Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès des propriétaires qui la reversent ensuite au trésor public. Elle contribue à l’aménagement touristique du territoire Aunis Marais Poitevin. Son montant varie selon la classification ou la labellisation de l’hébergement. Y sont assujettis les personnes de plus de 18 ans.