Conditions générales de vente
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Article 1 – Objet
Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de nuitées ou de séjours en chambres d'hôtes. Les propriétaires s’engagent à s’occuper personnellement de leurs hôtes, du début à la fin de leur séjour, au niveau de l’accueil, des repas, du confort et du conseil touristique pour la découverte de la région.
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Article 2 - Durée déterminée
La durée du séjour étant stipulée sur le présent contrat, le client signataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux hormis accord des propriétaires.
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Article 3 - Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès réception par les propriétaires du présent contrat signé par le client et de l’acompte, d’un montant de 25 % du prix total et au minimum le prix d'une nuitée avant la date limite indiquée sur le contrat. Le client conservera un exemplaire du contrat et les propriétaires accuseront bonne réception. Les prix s'entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour qui sera calculée sur la facture selon le tarif en vigueur.
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Article 4 - Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée aux propriétaires le plus vite possible dès que le client aura connaissance de son incapacité à honorer sa réservation. Le client utilisera le moyen le plus adapté aux circonstances (téléphone, mail, télécopie ou lettre) avec confirmation écrite en cas d’appel téléphonique. Les propriétaires en accuseront réception par écrit.
En cas d’annulation plus de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis aux propriétaires.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis aux propriétaires qui se réservent le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement (hors repas en table d’hôtes).
De la même manière, si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour d’arrivée, le présent contrat devient nul et les propriétaires peuvent disposer de leurs chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis aux propriétaires qui se réservent le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement et les éventuels repas réservés à la table d’hôtes du soir.
Enfin, si le client écourte son séjour, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis aux propriétaires. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
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Article 5 - Annulation par les propriétaires
Si les propriétaires se voient contraints d’annuler le séjour plus de 24 heures avant qu’il ait débuté, ils doivent en informer le client dès qu’ils auront connaissance de leur incapacité à honorer la réservation. Ils privilégieront le moyen le plus adapté aux circonstances (téléphone, mail, télécopie ou lettre) avec une confirmation écrite accompagnant le remboursement des sommes déjà versées par le client. Ce dernier devra en accuser réception.
Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, voire durant le séjour, le client est remboursé de son acompte et se réserve le droit de réclamer une indemnité à concurrence du solde du prix de l'hébergement (hors repas en table d’hôtes). Les propriétaires s’efforceront de trouver un ou plusieurs autres hébergements disponibles aux mêmes dates.
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Article 6 - Arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir les propriétaires. En cas d'arrivée précoce, le client doit également prévenir les propriétaires pour s’assurer de leur présence et de leur disponibilité.
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Article 7 - Règlement du solde
Le solde est payable à l'arrivée chez les propriétaires.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées au présent contrat sont payables aux propriétaires à la facturation, en fin de séjour.
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Article 8 - Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès des propriétaires qui la reversent ensuite au trésor public. Elle contribue à l’aménagement touristique du territoire Aunis Marais Poitevin. Son montant varie selon la classification ou la labellisation de l’hébergement. Y sont assujettis les personnes de plus de 18 ans.
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Article 9 - Utilisation des lieux
Le client devra respecter le caractère paisible et partagé des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les lieux qui lui sont accessibles (chambres, sanitaires et parties communes intérieures et extérieures) en bon état.
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Article 10 - Capacité
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, les propriétaires sont en droit de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative des propriétaires, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
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Article 11 - Animaux
Le présent contrat précise que les animaux domestiques ne sont pas admis. Si le client se présente malgré tout en compagnie d'un animal domestique, les propriétaires sont en droit de rompre la réservation sans préjudice pour eux et de réclamer le solde du séjour au client. A moins que cet animal domestique reste dans le véhicule du client sans pénétrer sur la propriété (véhicule parqué à l’extérieur), auquel cas la réservation pourra être maintenue.
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Article 12 - Litiges
Toute réclamation sur l’état des lieux constatée à l’arrivée ou durant le séjour doit être immédiatement soumise aux propriétaires qui s’efforceront de résoudre le problème ou de favoriser un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à l’Office de Tourisme Aunis Marais Poitevin qui s'efforcera de trouver un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou les propriétaires.